CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions d’utilisation et conditions générales de vente s’appliquent exclusivement entre tout utilisateur du site de vente en ligne www.fabryka.fr et la société Pauline Rançon Créations, une société à responsabilité limitée au capital social de 7500 euros, dont le siège social est situé 68 rue du Lycée, 92330 Sceaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 582 750.

1. GÉNÉRALITÉS

Le fait de passer commande auprès du site www.fabryka.fr implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pauline Rançon Créations, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à Pauline Rançon Créations à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Le fait pour Pauline Rançon Créations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par Pauline Rançon Créations, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. COMMANDE

Toute commande devra être passée avant 12 heures afin d’être saisie et prise en compte le jour même. Pauline Rançon Créations se réserve la faculté de refuser ou d’annuler, sans indemnité, tout ou partie de la commande du client pour tout motif légitime tel que :

  • L’absence de solvabilité suffisante du client ;
  • L’absence de règlement par le client de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quelle que soit la ligne de produits concernés ;
  • L’atteinte à l’image des marques de Pauline Rançon Créations et/ou la contrefaçon de l’un des quelconques  modèles de produits, sous quelque forme que ce soit et/ou toute acte de concurrence déloyale émanant du client ;
  • La rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, le retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de Pauline Rançon Créations, comme la rupture de stock du ou des marchandises en cause ;
  • Tout cas de force majeure tel que, notamment : la guerre, ou la guerre civile, déclarée ou non déclarée, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, le boycott ; les sabotages, les réquisitions, les confiscations, les nationalisations, les embargos et les expropriations  tempêtes violentes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, la destruction par la foudre et autres cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, inondations, destructions de machines, d’usines, d’installations quelconques ; les grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail affectant l’activité de Pauline Rançon Créations ; sans que cette liste ne soit limitative.

Pauline Rançon Créations ne peut être tenue responsable d’une erreur de saisie de la part du Client et qui ne permettrait pas la réception de l’email de confirmation et/ou la livraison de la commande.

3. LIVRAISON – MODALITÉS – DÉLAIS

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont ceux indiqués au client lors de la passation de sa commande. En conséquence, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, des retenues ou une annulation par le client de sa commande quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences du retard. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de Pauline Rançon Créations et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de Pauline Rançon Créations, de rupture de stock du ou des produits en cause comme dans tout cas de force majeure. Pauline Rançon Créations est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le client accepte expressément. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de Pauline Rançon Créations, conformément aux présentes conditions générales de vente.
Le client choisit l’un des modes de livraison proposées sur le site www.fabryka.fr à l’occasion de la finalisation de la Commande. Les livraisons sont assurées par les services de la société Colissimo, du mardi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande.
Pauline Rançon Créations ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s’adresser directement à son transporteur.

4. PRIX – REMISES – PAIEMENT

Les marchandises sont facturées sur la base du tarif du site www.fabryka.fr en vigueur au jour de la passation de la commande du client. Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et comprennent en partie la participation aux frais de livraison, dont le montant est précisé avant la validation finale de la commande.
En cas d’erreur de prix manifeste, qui peut notamment être due à un problème technique, Pauline Rançon Créations se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Le paiement de la commande peut être effectué par Stripe ou Paypal.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle il a reçu les produits, afin de retourner le ou les produit(s) commandés sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, conformément à la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 telle que transposée.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en complétant et en envoyant le formulaire de rétractation figurant en annexe 1 des Conditions Générales de Vente, par email à hello@fabryka.fr ou à l’adresse suivante : Fabryka, Service Retours, 13 rue du Loing, 75014 Paris, France.

 

6. RETOURS

Après avoir notifié Pauline Rançon Créations de sa rétractation, le Client doit retourner les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette notification, accompagnés du bon de retour figurant en annexe 2 des Conditions Générales de Vente.
Les Articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine (pochon en coton Fabryka) neufs, non portés, non salis, non lavés et non retouchés. Les produits qui seraient retournés portés, salis ou abîmés ne seront pas repris et les frais de renvoi du colis au client lui seront facturés.
En cas de retours anormaux ou abusifs, Pauline Rançon Créations se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser une commande ultérieure.

7. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du client et son adresse.
Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à Pauline Rançon Créations et/ou de toute vente réalisée par Pauline Rançon Créations sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement n’opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de la société Pauline Rançon Créations, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Pauline Rançon Créations. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de la Société.
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9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Fabryka, 13 rue du Loing, 75014 Paris.

Pauline Rançon Créations ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque Pauline Rançon Créations le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 (ci-après la « loi Informatique et Libertés »), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il doit adresser un courrier à l’adresse suivante : Fabryka, 13 rue du Loing, 75014 Paris.

En aucun cas, Pauline Rançon Créations ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le client reçoit un email prétendument envoyé par Fabryka lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A L’attention de Fabryka, Service retours, 13 rue du Loing, 75014 Paris

Courrier électronique : hello@fabryka.fr

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:

Commandé le …………….. et/ou  reçu le …………….

Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients à hello@fabryka.fr ou par téléphone au + 00 33 (0)9 86 26 26 77.

ANNEXE 2 : BON DE RETOUR

Nom :
Prénom :
Téléphone :
Email :
N° de commande :
Date de commande :
Modèle(s) retourné(s) :
Quantité :
Raison du retour :

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